Fonds de solidarité
Mise à jour en continu

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Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois d’avril est en ligne. La demande d’aide est disponible dès maintenant.
Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19 peuvent être aidées par le fonds de solidarité.

Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 est accessible depuis le 7 mai 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2021, suite au décret n° 2021-553.

Accédez au formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

  • numéro SIREN, SIRET de l’entreprise,
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Les nouveautés du fonds de solidarité en avril :

Le fonds de solidarité est reconduit pour ce mois à l’identique du mois de mars. Toutefois, celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

Le décret, adapte également dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Par ailleurs, il procède également à une précision s’agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Dans le détail, « pour les propriétaires de monuments historiques […], le chiffre d’affaires s’entend comme les recettes constituées par les droits d’accès perçus. »

Montant et versement de l’aide :

Le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise et du mois considéré. Pour en savoir plus, consultez la mesure dédiée au fonds de solidarité. Dans les faits, le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Source : economie.gouv.fr

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