Les Compétences de la CCV

Statuts en cours de validation.

Préambule

La Communauté de Communes du Vimeu est issue de la fusion au premier janvier 2017 des Communautés de Communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016.

Par arrêté préfectoral du 4 décembre 2017, les statuts de la Communauté de Communes du Vimeu ont été modifiés pour la première fois avec application au premier janvier 2018.

Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017, la commune de SAINT MAXENT s’est retirée de la Communauté de Communes du Vimeu.

Les statuts de la nouvelle communauté procèdent de la juxtaposition des statuts des deux anciennes communautés. Les compétences non communes aux deux ex-communautés de communes sont exercées sur le territoire de chacune d’elles, pendant le délai d’un an pour les compétences optionnelles, et de deux ans pour les compétences facultatives.

Il convient en conséquence dans les délais subséquents d’harmoniser les compétences exercées.

La deuxième modification des statuts de la CCV concerne l’harmonisation des compétences facultatives, applicables au premier janvier 2019, en particulier la restitution des ALSH aux communes.

Article 1 : Dénomination et composition de la Communauté

La communauté de communes, issue de la fusion des communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert est composée des vingt cinq communes suivantes
à compter du premier janvier 2018 :

Nom de la CommuneAncienne Collectivité
Acheux en VimeuCCVV
AignevilleCCVI
BéhenCCVV
Béthencourt sur MerCCVI
BoursevilleCCVI
CahonCCVV
ChépyCCVI
ErcourtCCVV
Feuquières en VimeuCCVI
FressennevilleCCVI
Friville-EscarborinCCVI
Grébault-MesnilCCVV
HuchennevilleCCVV
MénesliesCCVI
MiannayCCVV
MoyennevilleCCVV
NibasCCVI
OchancourtCCVI
Quesnoy le MontantCCVV
ToeuflesCCVV
Tours en VimeuCCVV
TullyCCVI
ValinesCCVI
WoincourtCCVI
YzengremerCCVI

Cette communauté se nomme la « Communauté de Communes du Vimeu ».

La création de cette nouvelle communauté a entrainé de facto la dissolution des deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert.

Article 2 : Siège de la communauté

Le siège de la communauté est fixé au 18, avenue Albert THOMAS à Friville-Escarbotin (80130).

Article 3 : Durée de la communauté

La communauté est créée pour une durée illimitée.

Article 4 : Représentation

Le conseil de la communauté de communes du Vimeu est composé de conseillers communautaires élus dans les conditions fixées par le code électoral. La représentation des communes au sein du conseil communautaire est définie conformément aux dispositions de l’article L 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La représentativité de chaque commune au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes du Vimeu est déterminée par arrêté préfectoral.

Pour les communes ne disposant que d’un conseiller titulaire, il est prévu que ce dernier pourra être accompagné de son suppléant, qui pourra participer aux débats sans voie délibérative sauf s’il siège en qualité de titulaire.

Article 5 : Compétences

En application des dispositions du CGCT et notamment de l’article L5214-16, modifié par les textes subséquents, la communauté de communes du Vimeu exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

A) Compétences obligatoires

Relevant de chacun des groupes suivants :

1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3) GEMAPI : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, conformément aux alinéas 1, 2, 5 et 8 du chapitre I de l’article L211-7 du code de l’environnement, à savoir :

Item 1 – L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
Item 2 – L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
Item 5 – La défense contre les inondations et contre la mer ;
Item 8 – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

L’exercice de cette compétence pourra, le cas échéant, être totalement ou partiellement mutualisée avec d’autres EPCI, EBTP ou EPAGE eux-mêmes compétents, ou transférée à un ou plusieurs syndicats mixtes par décision du conseil communautaire ;

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage ;

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B) Compétences optionnelles

Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, relevant des 4 groupes suivants :

1) Politique du logement et du cadre de vie

2) Création, aménagement et entretien de la voirie

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV de l’article L 5214-16 du CGCT peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs

3) Action sociale d’intérêt communautaire

4) Assainissement

C) Compétences facultatives

Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, relevant des 7 groupes suivants :

1) Actions scolaires et culturelles

i. L’organisation et la gestion d’un Centre Animation Jeunes (CAJ), accessible aux jeunes de 13 à 18 ans et comprenant Investissement et Fonctionnement ;

ii. La participation, en lien avec l’autorité de transport compétente, de l’organisation du transport scolaire des élèves fréquentant les établissements scolaires suivants, selon les modalités arrêtées par le conseil de la communauté :

  • Le collège « Gaston Vasseur » de Feuquières en Vimeu
  • Le collège « La Rose des Vents » de Friville Escarbotin
  • Le lycée d’enseignement général de Friville Escarbotin
  • Le lycée d’enseignement professionnel de Friville Escarbotin
  • Le RPI de Méneslies – Yzengremer
  • Le RPI de Aigneville – Hocquélus

iii. La mise en œuvre du transport périscolaire et parascolaire des élèves des communes membres, selon les modalités arrêtées par le conseil de la communauté ;

iv. La prise en charge financière de la participation demandée aux élèves du territoire utilisant les transports scolaires jusqu’à la fin du secondaire, selon les modalités arrêtées par le conseil de la communauté ;

v. La mise en place d’actions socio-éducatives, culturelles ou sportives, qui par leur importance ou leur nature, sont de dimension intercommunale ; il s’agit de dépenses de fonctionnement, hors investissement;

vi. La mise en place d’actions itinérantes autour de la lecture, hors bibliothèques communales ;

vii. La gestion d’un Point Information Jeunesse (PIJ) ;

2) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs et culturels de dimension intercommunale et plus précisément :

i. Centre aquatique : la gestion, l’entretien, le renouvellement, la mise aux normes et les investissements immobiliers et mobiliers du centre aquatique VIMEO, la gestion du personnel enseignant et de service ;

ii. Gymnases : la gestion, l’entretien, le renouvellement, la mise aux normes, les investissements immobiliers et mobiliers des équipements sportifs liés aux collèges et lycées, à savoir :

  • Le gymnase du Collège « La Rose des Vents » sur Friville Escarbotin,
  • Le gymnase du Collège « Gaston Vasseur » sur Feuquières en Vimeu,
  • Le gymnase du lycée d’enseignement professionnel de Friville Escarbotin,
  • Le gymnase du lycée d’enseignement général de Friville Escarbotin,

iii. Plateaux sportifs : la gestion, l’entretien, le renouvellement, la mise aux normes et les investissements immobiliers des plateaux sportifs liés aux gymnases d’intérêt communautaire ci-dessus ;

iv. Ecole de musique : la gestion, l’entretien, le renouvellement, la mise aux normes et les investissements immobiliers et mobiliers nécessaires à l’Ecole de Musique du Vimeu, la gestion du personnel enseignant et de service ;

3) Environnement

i. La tonte des grands espaces verts, dans le cadre des modalités arrêtées par le conseil de la communauté ;

ii. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations conformément aux alinéas 4, et 10 du chapitre I de l’article L211-7 du code de l’environnement, à savoir;

item 4 – La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

item 10 – L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;

Ces deux items pourront être exercés extra-territorialement, dans une logique d’aménagement ; des conventions pourront être passées avec les acteurs (communes, EPCI, syndicats mixtes), par décision du conseil communautaire.

Chacune de ces deux compétences pourra, le cas échéant, être totalement ou partiellement mutualisée avec d’autres EPCI, EBTP ou EPAGE eux-mêmes compétents, ou transférée à un ou plusieurs syndicats mixtes par décision du conseil communautaire ;

4) Sécurité

i. Gendarmerie :
La construction, le renouvellement, l’entretien et les extensions des locaux nécessaires à l’implantation de la caserne de gendarmerie de FRIVILLE ;

ii. Prévention de la délinquance :
L’adhésion, l’organisation et la participation à un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) sur l’ensemble du territoire de la communauté ;

5) Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

i. L’organisation et la gestion du fonctionnement des cybersites de la Communauté de Communes, achat et renouvellement du matériel ;

ii. L’aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques;

L’exercice de cette dernière compétence pourra, le cas échéant, être totalement ou partiellement mutualisée avec d’autres EPCI eux-mêmes compétents, ou transférée à un ou plusieurs syndicats mixtes par décision du conseil communautaire ;

6) Gestion du patrimoine transféré

i. La reprise du manoir de MIANNAY (fonctionnement et investissement); aménagements et fonctionnement des gîtes ruraux dont il est doté. La communauté de communes pourra si elle le décide, en confier l’exploitation à une entité publique ou privée

ii. L’entretien et le renouvellement du patrimoine des deux communautés (y compris le patrimoine encore au nom des SIVOM du Vimeu et de Moyenneville) transféré à la Communauté de Communes du Vimeu;

7) Services mutualisés

i. La création, lorsque l’intérêt communautaire sera défini par le conseil de la communauté, de différents services mutualisés, pour les actions ne relevant pas des compétences dévolues à la communauté ; les modalités en seront définies par la communauté ;

Enfin, lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux A et B est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers de ses membres présents (et non des suffrages exprimés (loi MAPTAM du 27 janvier 2014)).

Article 6 : Régime fiscal

i. Une fiscalité professionnelle de zone est maintenue sur le périmètre antérieur des zones d’activités communautaires des 2 communautés CCVI et CCVV et sur les nouvelles zones créées par la communauté ;

ii. Les zones d’activités communales au 31 décembre 2016 restent en fiscalité additionnelle au premier janvier de la fusion. Toute modification ultérieure de fiscalité devra faire l’objet de délibérations concordantes de la communauté et des communes concernées ;

iii. Aucune fiscalité éolienne de zone

Article 7 : Dispositions relatives aux fonds de concours

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée hors subventions par le bénéficiaire du fonds de concours, et ne pourra engendrer un total des aides y compris les fonds de concours supérieurs aux taux plafonds légaux.

Article 8 : Conditions financières et patrimoniales

Le patrimoine des deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert, composé de leurs biens propres et du patrimoine issu des SIVOM du Vimeu et de Moyenneville est repris et transféré à la communauté de communes du Vimeu dans le respect des formalités liées à tout transfert de propriété;

La communauté de communes du Vimeu est substituée de plein droit aux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert dans les emprunts, marchés et contrats.

L’intégralité de l’actif et du passif de chaque communauté fusionnée est attribuée à la nouvelle communauté de communes du Vimeu;

Article 9 : Affectation des personnels

Les agents précédemment employés par les deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert contribuant à l’exercice des compétences transférées sont affectés à la Communauté du Vimeu.

Article 10 : Date d’effet

La Communauté de Communes du Vimeu exerce d’office, à compter 1 er janvier 2019, les compétences des deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert dans les conditions suivantes:

  • Pour les compétences obligatoires, sans dérogation, dans les conditions précisées dans l’article 5 A ci-dessus, dans la limite de l’intérêt communautaire s’il y a lieu, et dans les dates d’effet précisées;
  • Pour les compétences optionnelles, sans dérogation, dans les conditions précisées dans l’article 5 B ci-dessus, dans la limite de l’intérêt communautaire s’il y a lieu, et dans les dates d’effet précisées;
  • Pour les compétences facultatives, sans dérogation, dans les conditions précisées dans l’article 5 C ci-dessus.

Article 11 : Comptable de la communauté

Les fonctions de trésorier de la communauté de communes du Vimeu sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de Friville-Escarbotin.

Article 12 : Conditions de dissolution

En cas de dissolution de la communauté de communes du Vimeu conformément aux dispositions des articles L5214-28 à L5214-29 du CGCT, les biens seront répartis selon les dispositions de l’article L5211-25-1 de ce même code.

Vu pour être annexés à la délibération du conseil communautaire approuvant les statuts de la CCV en date du 20 juin 2018.

 

A FRIVILLE ESCARBOTIN le 20 juin 2018

Le Président

Bernard DAVERGNE

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