Toutes les mesures et les acteurs au service des entreprises des Hauts-de-France

360 0

Fonds de solidarité entreprises

FONDS DE SOLIDARITE ENTREPRISES
Modifié suite décret 2020-552 du 12 mai 2020


Le fonds de solidarité a été mis en place pour répondre aux grandes difficultés rencontrées par les petites structures (« moins d’1M de CA, moins de 10 salariés », selon la communication ministérielle) dans le cadre de la crise du Covid19.

Ce fonds est composé d’un volet 1 géré directement par l’Etat depuis le 31 mars, le volet 2 est instruit par la Région à compter du 15 avril.

VOUS ETES :

Commerçants, artisans, professions libérales, autoentrepreneurs, agriculteurs et TPE, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel…)
Structure associative assujettie aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié CDD ou CDI

VOUS POUVEZ DEMANDER LE FONDS DE SOLIDARITE :

Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaire en mai 2020 par rapport à mai 2019, dans la limite de 1 500 €

Cette demande est à déposer sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 juin 2020

CONDITIONS CUMULATIVES POUR BENEFICIER DE L’AIDE DE 1500 € MAXIMUM :

• Vous avez débuté votre activité avant le 1er février 2020
• Votre chiffre d’affaires HT constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros
• Votre bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
• Vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020
• Ou vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au CA moyen 2019
• Pour les entreprises créées après le 1er mai 2019 la comparaison de la perte du CA se fait par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. Ou pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• Vous employez au 1er mars 2020, moins de 10 salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée

DANS LE CAS OU VOUS SERIEZ EN GRANDE DIFFICULTE, UNE FOIS CETTE PREMIERE DEMANDE OBTENUE,
VOUS POUVEZ DEMANDER UNE AIDE COMPLEMENTAIRE SELON LES CRITERES SUIVANTS :

Le montant de cette aide complémentaire est de 2000 € à 5000€ selon les barèmes précisés ci-dessous dans le paragraphe « barèmes » :

La demande est à faire sur la plateforme du site de la Région avant le 15 juillet 2020
https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=FSTPE

CONDITIONS CUMULATIVES :

• Vous avez préalablement bénéficié du volet 1 du fond de solidarité d’un montant maximum de 1500 €
• Vous employez au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (effectif de 1 à 10 salariés inclus)
• Ou vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1 mars 2020 et le 11 mai 2020, et votre CA annuel est supérieur ou égal à 8000€. Pour les entreprise n’ayant pas clos l’exercice le CA moyen entre la date de création et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667€ ;
• Votre solde de trésorerie est négatif
• Et vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque, ou n’avez pas obtenu de réponse de sa banque sous les 10 jours

POUR INFORMATION : cette aide complémentaire ne peut être obtenue qu’une seule fois, la demande doit être faite avant le 15 juillet 2020.

Sur le même thème ...

X