Les Compétences de la CCV

Préambule

La Communauté de Communes du Vimeu est issue de la fusion au premier janvier 2017 des Communautés de Communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016.

Les statuts de la nouvelle communauté procèdent de la juxtaposition des statuts des deux anciennes communautés. Les compétences non communes aux deux ex-communautés de communes sont exercées sur le territoire de chacune d’elles, pendant le délai d’un an pour les compétences optionnelles, et de deux ans pour les compétences facultatives.
Il convient en conséquence dans les délais subséquents d’harmoniser les compétences exercées.

Article 1 : Dénomination et composition de la Communauté

La communauté de communes, issue de la fusion des communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert est composée des vingt cinq communes suivantes :

Nom de la CommuneAncienne Collectivité
Acheux en VimeuCCVV
AignevilleCCVI
BéhenCCVV
Béthencourt sur MerCCVI
BoursevilleCCVI
CahonCCVV
ChépyCCVI
ErcourtCCVV
Feuquières en VimeuCCVI
FressennevilleCCVI
Friville-EscarborinCCVI
Grébault-MesnilCCVV
HuchennevilleCCVV
MénesliesCCVI
MiannayCCVV
MoyennevilleCCVV
NibasCCVI
OchancourtCCVI
Quesnoy le MontantCCVV
ToeuflesCCVV
Tours en VimeuCCVV
TullyCCVI
ValinesCCVI
WoincourtCCVI
YzengremerCCVI

Cette communauté se nomme la « Communauté de Communes du Vimeu ».

La création de cette nouvelle communauté a entrainé de facto la dissolution des deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert.

Article 2 : Siège de la communauté

Le siège de la communauté est fixé au 18, avenue Albert THOMAS à Friville-Escarbotin (80130).

Article 3 : Durée de la communauté

La communauté est créée pour une durée illimitée.

Article 4 : Représentation

Le conseil de la communauté de communes du Vimeu est composé de conseillers communautaires élus dans les conditions fixées par le code électoral. La représentation des communes au sein du conseil communautaire est définie conformément aux dispositions de l’article L 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La représentativité de chaque commune au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes du Vimeu est déterminée par arrêté préfectoral.

Pour les communes ne disposant que d’un conseiller titulaire, il est prévu que ce dernier pourra être accompagné de son suppléant, qui pourra participer aux débats sans voie délibérative sauf s’il siège en qualité de titulaire.

Article 5 : Compétences

En application des dispositions du CGCT et notamment de l’article L5214-16, modifié par les textes subséquents, la communauté de communes du Vimeu exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

A) Compétences obligatoires

Relevant de chacun des groupes suivants :

1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3) GEMAPI : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, conformément aux alinéas 1, 2, 5 et 8 du chapitre I de l’article L211-7 du code de l’environnement, à savoir :

Item 1 – L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
Item 2 – L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
Item 5 – La défense contre les inondations et contre la mer ;
Item 8 – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

L’exercice de cette compétence pourra, le cas échéant, être totalement ou partiellement mutualisée avec d’autres EPCI, EBTP ou EPAGE eux-mêmes compétents, ou transférée à un ou plusieurs syndicats mixtes par décision du conseil communautaire ;

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage ;

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B) Compétences optionnelles

Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, relevant des 4 groupes suivants :

1) Politique du logement et du cadre de vie

2) Création, aménagement et entretien de la voirie

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV de l’article L 5214-16 du CGCT peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs

3) Action sociale d’intérêt communautaire

4) Assainissement
C) Compétences facultatives

Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, relevant des 7 groupes suivants :

1) Actions scolaires et culturelles

i. L’organisation et la gestion d’un Centre Animation Jeunes (CAJ), accessible aux jeunes de 13 à 18 ans et comprenant Investissement et Fonctionnement ;
ii. L’organisation des accueils de loisirs des jeunes de 3 à 12 ans, pendant les petites et grandes vacances sur le seul territoire de la CCVV durant les deux années de création de la communauté à compter du 01/01/17. Pour cela, la CCV pourra, le cas échéant, conventionner avec des associations qui devront respecter les objectifs pédagogiques et financiers établis par la CCV. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives aux bâtiments d’accueil sont à la charge des communes, Les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la seule organisation des accueils de loisirs sont à la charge de la CCV (eau, électricité, chauffage, transport, téléphone, charges de personnel, locations, matériel pédagogique) ;
iii. La participation, en lien avec l’autorité de transport compétente, à la mise en œuvre du transport scolaire et périscolaire des enfants fréquentant les collèges de Feuquières et de Friville, et les lycées de Friville ;
iv. La mise en œuvre du transport scolaire, périscolaire et parascolaire des enfants des communes membres, selon les modalités arrêtées par la CCV ;
v. La prise en charge financière de la participation des élèves du territoire utilisant les transports scolaires jusqu’à la fin du secondaire, selon les modalités arrêtées par la CCV ;
vi. La mise en place d’actions socio-éducatives, culturelles ou sportives, qui par leur importance ou leur nature, sont de dimension intercommunale; il s’agit de dépenses de fonctionnement, hors investissement;
vii. La mise en place d’actions itinérantes autour de la lecture, hors bibliothèques communales ;
viii. La gestion d’un Point Information Jeunesse (PIJ) ;
ix. La gestion de l’école de musique du Vimeu (mobiliers, instruments, fournitures, recrutement et gestion des personnels enseignants et de service) ;

2) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs et culturels de dimension intercommunale et plus précisément :

i. Centre aquatique : la gestion, le renouvellement et la mise aux normes du centre aquatique VIMEO ;
ii. Gymnases : la gestion, le renouvellement, la mise aux normes et l’entretien des équipements sportifs liés aux collèges et lycées, à savoir :
Le gymnase du Collège La Rose des Vents sur Friville Escarbotin,
Les gymnases des deux Lycées sur Friville Escarbotin,
Le gymnase du Collège Gaston Vasseur sur Feuquières en Vimeu.
iii. Plateaux sportifs : la gestion, le renouvellement, la mise aux normes des plateaux sportifs liés aux gymnases d’intérêt communautaire ci-dessus ;
iv. Ecole de musique : la gestion, le renouvellement, la mise aux normes des locaux nécessaires à l’Ecole de Musique du Vimeu

3) Environnement

i. La tonte des grands espaces verts, dans le cadre des actions actuelles de la CCVI et de la CCVV au premier janvier 2017 sont d’intérêt communautaire ;

ii. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations conformément aux alinéas 4, et 10 du chapitre I de l’article L211-7 du code de l’environnement, à savoir;

item 4 – La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
item 10 – L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;

Cette compétence pourra être exercée extra-territorialement, dans une logique d’aménagement ; des conventions pourront être passées avec les acteurs (communes, EPCI, syndicats mixtes), par décision du conseil communautaire.

L’exercice de cette compétence pourra, le cas échéant, être totalement ou partiellement mutualisée avec d’autres EPCI, EBTP ou EPAGE eux-mêmes compétents, ou transférée à un ou plusieurs syndicats mixtes par décision du conseil communautaire ;

4) Sécurité

i. Gendarmerie :
La construction, le renouvellement, l’entretien et les extensions des locaux nécessaires à l’implantation de la caserne de gendarmerie de FRIVILLE ;

ii. Prévention de la délinquance :
L’adhésion, l’organisation et la participation à un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) sur l’ensemble du territoire de la communauté ;

5) Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

i. L’organisation et la gestion du fonctionnement des cybersites de la Communauté de Communes, achat et renouvellement du matériel ;
ii. L’aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques;
L’exercice de cette dernière compétence pourra, le cas échéant, être totalement ou partiellement mutualisée avec d’autres EPCI eux-mêmes compétents, ou transférée à un ou plusieurs syndicats mixtes par décision du conseil communautaire ;

6) Gestion du patrimoine transféré

i. La reprise du manoir de MIANNAY (fonctionnement et investissement); aménagements et fonctionnement des gîtes ruraux dont il est doté. La communauté de communes pourra si elle le décide, en confier l’exploitation à une entité publique ou privée
ii. L’entretien et le renouvellement du patrimoine des deux communautés (y compris le patrimoine encore au nom des SIVOM du Vimeu et de Moyenneville) transféré à la Communauté de Communes du Vimeu;

7) Services mutualisés

i. La création, lorsque l’intérêt communautaire sera défini par le conseil de la communauté, de différents services mutualisés, pour les actions ne relevant pas des compétences dévolues à la communauté ; les modalités en seront définies par la communauté ;
Enfin, lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux A et B est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers de ses membres présents.

Article 6 : Régime fiscal

i. Une fiscalité professionnelle de zone est maintenue sur le périmètre antérieur des zones d’activités communautaires des 2 communautés CCVI et CCVV et sur les nouvelles zones créées par la communauté ;
ii. Les zones d’activités communales au 31 décembre 2016 restent en fiscalité additionnelle au premier janvier de la fusion. Toute modification ultérieure de fiscalité devra faire l’objet de délibérations concordantes de la communauté et des communes concernées ;
iii. Aucune fiscalité éolienne de zone

Article 7 : Dispositions relatives aux fonds de concours

La communauté peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dans le cadre des compétences génériques renseignées à l’article 5 des présents statuts et inversement, les communes peuvent attribuer des fonds de concours à la communauté afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements.

Ces fonds de concours pourront être attribués après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée hors subventions par le bénéficiaire du fonds de concours, et ne pourra engendrer un total des aides y compris les fonds de concours supérieurs aux taux plafonds.

Article 8 : Conditions financières et patrimoniales

Le patrimoine des deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert, composé de leurs biens propres et du patrimoine issu des SIVOM du Vimeu et de Moyenneville est repris et transféré à la communauté de communes du Vimeu dans le respect des formalités liées à tout transfert de propriété;

La communauté de communes du Vimeu est substituée de plein droit aux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert dans les emprunts, marchés et contrats.

L’intégralité de l’actif et du passif de chaque communauté fusionnée est attribuée à la nouvelle communauté de communes du Vimeu;

Article 9 : Affectation des personnels

Les agents précédemment employés par les deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert contribuant à l’exercice des compétences transférées sont affectés à la Communauté du Vimeu

Article 9 : Date d’effet

La Communauté de Communes du Vimeu exerce d’office, à compter 1er janvier 2018, les compétences des deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert dans les conditions suivantes:
Pour les compétences obligatoires, sans dérogation, dans les conditions précisées dans l’article 5 ci-dessus, dans la limite de l’intérêt communautaire s’il y a lieu, et dans les dates d’effet précisées;
Pour les compétences optionnelles, sans dérogation, dans les conditions précisées dans l’article 5 ci-dessus, dans la limite de l’intérêt communautaire s’il y a lieu, et dans les dates d’effet précisées;
Pour les compétences facultatives, dans le délai maximum de 1 an à compter du 01/01/2018, pour celles qui n’auront pas été validées dans l’article 5 ci-dessus;

Article 10 : Comptable de la communauté

Les fonctions de trésorier de la communauté de communes du Vimeu sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de Friville-Escarbotin.

Article 11 : Conditions de dissolution

En cas de dissolution de la communauté de communes du Vimeu conformément aux dispositions des articles L5214-28 à L5214-29 du CGCT, les biens seront répartis selon les dispositions de l’article L5211-25-1 de ce même code.

Vu pour être annexés à la délibération du conseil communautaire approuvant les statuts de la CCV en date du 11 juillet 2017.

A FRIVILLE ESCARBOTIN le 11 juillet 2017

Le Président

Bernard DAVERGNE

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