Le service « autorisation droit du sol »

La CCV a commencé la mutualisation en juillet 2015 par la création d’un nouveau service chargé d’instruire les demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.

L’état a transmis cette compétence aux collectivités locales.

Cela ne change en rien les démarches des habitants qui s’adressent toujours à la mairie. La municipalité adresse simplement les dossiers au nouveau service de la Communauté de Communes qui vérifie si les demandes respectent les règles en matière d’urbanisme.

Pour cela, les deux agents se réfèrent à huit plans locaux d’urbanisme, quatre plans d’occupation des sols et deux cartes communales, puis émettent une proposition d’arrêté qui accepte ou non la demande de permis. Enfin, c’est le maire qui conserve le pouvoir de valider ou non la décision proposée par le service ADS (Autorisation Droit du Sol).

Si la décision rendue ne correspond pas à celle attendue, les citoyens, les entreprises ou les collectivités peuvent déposer un recours devant le tribunal administratif.

Emilie LECOQ et Sylvie MOREL Service ADS

A partir du 1er janvier 2018, les communes de Acheux-en-Vimeu – Cahon-Gouy – Huchenneville – Miannay – Moyenneville – Quesnoy-le-Montant, qui ont un document d’urbanisme seront instruits par le service ADS de la Communauté de Communes du Vimeu.

Horaires et contact

Le service ADS est à votre écoute les mercredis et vendredis après-midi au 06 42 23 28 97.

Pour tout rendez-vous physique, s’adresser à la mairie de votre lieu de résidence.

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